Légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application Ma P’tite Caisse et du site maptitecaisse.app (« le service »), édités par Arthur Schiha, entrepreneur individuel, 71 rue de la Croix Rouge, 41000 Blois (SIREN 931 996 268) (« l'éditeur »). Ma P’tite Caisse permet aux artisan·es d'enregistrer leurs ventes sur les marchés, de suivre leur stock et leurs statistiques, de synchroniser leur stock avec une boutique en ligne et de partager des récaps avec d'autres utilisateurs.

2. Accès et compte

L'application est réservée aux personnes de 15 ans et plus. Si nous apprenons qu'un compte a été créé par une personne plus jeune, nous pouvons le supprimer ; un parent ou le titulaire de l'autorité parentale peut aussi nous écrire pour en demander la suppression. La création d'un compte nécessite une adresse email valide, confirmée par un code. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et des actions réalisées depuis ton compte.

3. Offre gratuite et Premium

• L'offre gratuite permet d'enregistrer jusqu'à 20 produits actifs, sans variantes.
• L'abonnement Premium (4,99 € par mois ou 49,99 € par an, prix TTC) débloque notamment les produits illimités, les variantes, le coût de revient et le bénéfice net, la comparaison entre marchés, l'export CSV et la synchronisation du stock avec une boutique en ligne.
• Les abonnements sont vendus et renouvelés automatiquement par l'App Store (Apple) ou Google Play, selon leurs conditions. La résiliation se fait depuis les réglages d'abonnement du téléphone, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, et prend effet à la fin de cette période.
• Le Premium est accessible dès la souscription. En le demandant, tu acceptes que le service commence immédiatement, ce qui met fin au droit de rétractation de 14 jours pour la période en cours (article L.221-28 du Code de la consommation). Les demandes de remboursement se font auprès d'Apple ou de Google, qui encaissent le paiement et appliquent leurs propres règles.
• Les prix peuvent évoluer. Une hausse ne s'applique jamais à une période déjà payée ; Apple et Google te préviennent et, selon leurs règles, demandent ton accord avant le renouvellement.

4. Ticket cadeau

• Après son premier marché clôturé, un compte sans abonnement en cours peut tirer un ticket cadeau, une seule fois, sans obligation d'achat.
• Le résultat est tiré au sort par nos serveurs. 19 chances sur 20 : un mois de Premium offert, actif immédiatement, sans carte bancaire et sans renouvellement automatique. 1 chance sur 20 : -50 % sur la première année d'abonnement Premium annuel, souscrite via l'App Store ou Google Play.
• Les gains sont personnels, ne peuvent être ni échangés ni convertis en argent. L'éditeur peut arrêter ou modifier ce jeu à tout moment, sans effet sur les tickets déjà tirés.
• Ce jeu est organisé par l'éditeur seul. Apple et Google ne sont ni organisateurs ni sponsors de ce jeu et n'y sont associés d'aucune manière.

5. Contenus publiés

Tu restes propriétaire des contenus que tu publies (récaps, photos, commentaires). Tu accordes à l'éditeur une licence non exclusive et gratuite pour les héberger et les afficher dans le service, le temps de leur publication. Tu t'engages à ne publier aucun contenu illicite, haineux, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Chaque utilisateur peut signaler un contenu ou bloquer un autre utilisateur depuis l'application. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais. L'éditeur peut retirer un contenu ou suspendre un compte qui ne respecte pas ces règles ; il en informe l'utilisateur concerné en précisant le motif, sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale contraire. Tu peux contester cette décision en écrivant à contact@maptitecaisse.app : ta demande est réexaminée et une réponse t'est apportée.

6. Données et confidentialité

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Ton chiffre d'affaires n'est visible des autres que si tu choisis de l'afficher sur un récap.

7. Responsabilité

Ma P’tite Caisse est un outil d'aide à la gestion. Les chiffres affichés dépendent des informations saisies et ne remplacent ni une comptabilité tenue selon les règles applicables, ni un logiciel de caisse certifié lorsque la loi l'exige. Pense à exporter régulièrement tes données utiles à ta comptabilité.

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité continue (maintenance, panne de réseau, services d'Apple, de Google ou des boutiques en ligne connectées). La caisse fonctionne hors connexion et synchronise les ventes dès le retour du réseau. Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données) liées à l'usage du service.

8. Suppression du compte

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis Réglages > Supprimer mon compte. Tes données sont alors effacées. L'abonnement éventuel doit être résilié séparément auprès de l'App Store ou de Google Play.

9. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. En cas de changement important, tu en seras informé·e dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et tu pourras supprimer ton compte si tu ne l'acceptes pas.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris-nous d'abord à contact@maptitecaisse.app : nous cherchons toujours une solution amiable.

Si tu agis en tant que consommateur et que ta réclamation écrite auprès de nous n'a pas abouti, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : le CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tu peux le saisir en ligne sur cm2c.net, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de ta réclamation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, selon les règles de droit commun.

11. Contact

contact@maptitecaisse.app · Arthur Schiha, 71 rue de la Croix Rouge, 41000 Blois